La loi sur l’emploi du 14 juin 2013 crée une durée minimale de temps partiel à compter du 1er janvier 2014. 1. Quelle est cette durée minimale? La loi fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail. 2. Pourra-t-on déroger à cette durée minimale? Oui, dans trois hypothèses seulement : Pour un jeune de…
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Nous savons qu’un contrat à durée déterminée peut prendre fin, en cas d’accord des parties pour faute grave ou force majeure. Depuis 2002, un salarié peut rompre prématurément un CDD s’il justifie avoir trouvé, par ailleurs, un contrat à durée indéterminée. Depuis 2011, il existe encore un nouveau motif pour rompre un CDD avant terme : en…
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La loi sur la preuve électronique date de 2000 mais c’est en ce moment que la jurisprudence apporte des illustrations. Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu’un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l’appréciation du juge. Cette…
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Le dispositif « zéro charges » prend fin le 17 juillet 2012. Il permettait l’embauche de jeunes de moins de 26 ans avec les avantages suivants : – La réduction FILLON qui permettait une réduction totale des cotisations et contributions patronales d’URSSAF pendant un an ; – L’aide à l’embauche d’un montant maximal de 195 euros environ par mois.
(Applicable à compter du 1er juillet 2012). Ce décret précise : – les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail ainsi que les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire ; – les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié; – les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant…
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