Mois : décembre 2017

Le salarié qui souhaite contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes dispose désormais, sauf exceptions, d’un délai de 12 mois pour le faire. Avant l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le délai était de 24 mois. Avant 2013, il était de 30 ans !… Si la demande porte sur des salaires, le délai reste…
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Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité conformément à l’article article L. 4142-2 du Code…
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Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, quelque soit son ancienneté, à un congé payé à la charge de l’employeur. Le congé est synonyme de détente et de repos. Cependant, certains peuvent être tentés de travailler pendant cette période afin d’arrondir ces fins de mois. Le salarié a-t-il le droit de travailler pour…
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La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. Une des ordonnances Macron instaure une procédure qui permet à l’employeur de préciser ces motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celui-ci. Nous étions en attente d’un décret d’application pour son entrée en vigueur qui…
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ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONTESTATION DU TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE    A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle régulièrement reconnu par la sécurité sociale, le salarié, une fois son état consolidé se voit notifier par la sécurité sociale un taux d’invalidité.   Qu’est-ce que l’état de consolidation ? La consolidation est la situation…
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