Fermetures COVID : la Cour de cassation tranche en faveur des restaurateurs contre les assurances du CREDIT MUTUEL
Indemnisation COVID : une décision inédite de la Cour de cassation en faveur des restaurateurs Par une décision de rejet publiée au Bulletin le 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’interprétation d’un contrat d’assurance souscrit auprès des Assurances du Crédit Mutuel dans le contexte de la crise…
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