Mois : décembre 2014

De quoi s’agit-il ? Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En pratique, il rédige une lettre motivée en ce sens à son employeur qu’il adresse avec demande d’accusé de réception. Attention : les manquements de l’employeur doivent…
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La loi de sécurisation de l’emploi 2013 modifie les modalités de la portabilité de la mutuelle entreprise, à partir du 1er juin 2014.  Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle ? Il s’agit du bénéfice pour les salariés de leur mutuelle entreprise après la rupture de leur contrat de travail. Quels sont les conditions pour en…
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Quel est son objet ?  Elle permet à un salarié qui le désire d’exercer une activité professionnelle chez un nouvel employeur.  Quels sont les salariés concernés ? Pour pouvoir bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée, deux conditions doivent être remplies : – appartenir à une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés ; – justifier d’une…
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Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée. Pour mettre en place ce type de contrat, la convention collective doit l’autoriser. Si tel n’est pas le cas, la Haute juridiction requalifie le contrat de travail intermittent en contrat de…
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1 – En quoi cela consiste t-il ? La loi dite “de sécurisation de l’emploi”, du 14 juin 2013 prévoit, dans le cadre d’un litige portant sur un licenciement, la possibilité pour les parties de décider, pendant la phase de conciliation, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement, par l’employeur, d’une indemnité forfaitaire…
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