Fermetures COVID : la Cour de cassation tranche en faveur des restaurateurs contre les assurances du CREDIT MUTUEL
Indemnisation COVID : une décision inédite de la Cour de cassation en faveur des restaurateurs
Par une décision de rejet publiée au Bulletin le 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’interprétation d’un contrat d’assurance souscrit auprès des Assurances du Crédit Mutuel dans le contexte de la crise sanitaire.
La Haute juridiction a cassé plusieurs arrêts d’appel qui avaient refusé d’appliquer la garantie « perte d’exploitation » aux restaurateurs, au motif que l’interdiction d’accès aux locaux devait être totale et matérielle pour que la garantie joue.
Or, selon la Cour, les juges du fond ont dénaturé l’article 17.1 du contrat en lui donnant une interprétation erronée. Le contrat prévoit en effet que sont couvertes les pertes résultant de l’interruption ou de la réduction de l’activité de l’assuré, dès lors qu’elles font suite à une mesure d’interdiction d’accès émanant d’une autorité administrative ou judiciaire — sans exiger une impossibilité absolue d’entrer dans les locaux.
▶️ Conséquence directe : le Crédit Mutuel devra indemniser ses assurés restaurateurs pour les pertes subies à la suite des fermetures administratives imposées pendant la période COVID.
C’est une première, alors que la Cour de cassation avait jusqu’ici rejeté d’autres recours, notamment de la part d’entreprises assurées auprès d’AXA.
Une victoire importante pour le Cabinet de Maître MARIN PACHE et pour tous les restaurateurs concernés.
🙏 Je remercie chaleureusement ma cliente restauratrice de Pornichet pour sa confiance dans ce dossier.