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Mois : décembre 2012

AIDE A L’EMBAUCHE

Le dispositif « zéro charges » prend fin le 17 juillet 2012. Il permettait l’embauche de jeunes de moins de 26 ans avec les avantages suivants : –          La réduction FILLON qui permettait une réduction totale des cotisations et contributions patronales d’URSSAF pendant un an ; –          L’aide à l’embauche d’un montant maximal de 195 euros environ par mois.

SUIVI MEDICAL DES SALARIES (droit applicable pour les situations antérieures au 1er janvier 2017)

(Applicable à compter du 1er juillet 2012). Ce décret précise :  –      les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail ainsi que les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire ;  –      les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié;  –      les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant…
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Loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 dite loi Warsmann II

  Les grandes nouveautés de cette loi en matière de droit du travail sont pour l’essentiel reprises ci-dessous : Ouverture automatique des droits à congés payés dès le premier jour de travail La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour ouvrir droit à…
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