RUPTURE ANTICIPEE DU CDD POUR INAPTITUDE

Nous savons qu’un contrat à durée déterminée peut prendre fin, en cas d’accord des parties pour faute grave ou force majeure.

Depuis 2002, un salarié peut rompre prématurément un CDD s’il justifie avoir trouvé, par ailleurs, un contrat à durée indéterminée.

Depuis 2011, il existe encore un nouveau motif pour rompre un CDD avant terme : en cas d’inaptitude médicale constatée du salarié.

La Cour de cassation interrogée par le Conseil de Prud’hommes de TOURS, en juillet dernier, a rendu un avis le 21 octobre 2013 :

« La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. »

La Cour de cassation n’a fait que suivre la législation en vigueur qui indique que pour mettre un terme à un CDD avant la date de fin, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure de licenciement quelque soit le motif.

En pratique il est conseillé aux employeurs de convoquer le salarié afin de rechercher et mettre en place des solutions de reclassement en cas d’inaptitude quelle soit d’origine professionnelle ou non.