TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

La loi sur l’emploi du 14 juin 2013 crée une durée minimale de temps partiel à compter du 1^er janvier 2014.

1. Quelle est cette durée minimale?

La loi fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail.

2. Pourra-t-on déroger à cette durée minimale?

Oui, dans trois hypothèses seulement :

• Pour un jeune de moins de 26 ans qui poursuit ses études afin qu’il puisse concilier son travail avec sa formation ;
• Pour un salarié qui le demande expressément à travailler soit pour faire face à des contraintes personnelles soit pour cumuler plusieurs activités ;
• Si un accord d’entreprise ou de branche étendu le prévoit

Dans ces deux derniers cas, la loi exige que ses horaires soient “regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes”.

3. Quand s’appliquera cette durée minimale?

Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

4. S’applique-t-elle aux contrats en cours?

Oui, la loi va s’appliquer pour les contrats en cours mais l’employeur a jusqu’au 1^er janvier 2016 pour s’y conformer.

5. Quelle sera la majoration des heures complémentaires ?

Une majoration d’un minimum de 10 % devra être versée au salarié pour les heures accomplies dans la limite du dixième de la durée initiale (nouveauté de la loi). Au delà, les heures seront rémunérées à hauteur de 25 %

6. Toutes les entreprises peuvent-elles augmenter la durée du travail prévue au contrat ?

Non. Un accord de branche étendu définissant le nombre d’avenants par an et par salarié est nécessaire
Ce nombre est limité à 8 avenants par an, hors cas de remplacement