DISCRIMINATION INDIRECTE

La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique.

Le Code du travail donne une définition précise de discrimination.

“Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. “

Article L.1132-1 du Code du travail

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. »

La prohibition des discriminations indirectes a été introduite dans le droit français par la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, sous l’article L 122-45 ancien du Code du travail.

La Cour de cassation a, pour la première fois, en 2007 condamné une discrimination indirecte. Elle a ainsi considéré comme une discrimination indirecte en raison de l’état de santé un système de rémunération qui, apparemment neutre, pénalisait les salariés malades.

Cass. soc. 9 janvier 2007 n° 05-43.962

La Cour suprême confirme sa position dans un arrêt du 12 février 2013.

Il s’agissait, en l’espèce de salariés victimes de maladie ou d’accident du travail, un système dit de «sensibilisation aux enjeux de la désorganisation de la production». Quels qu’aient été la durée et le motif de leur absence, les salariés de retour au travail étaient en effet convoqués à un entretien au cours duquel étaient énoncées les perturbations résultant de leur absence sur le fonctionnement de l’entreprise

Cass. soc. 12 février 2013 n° 11-27.689