Catégorie : Actualités

Indemnisation COVID : une décision inédite de la Cour de cassation en faveur des restaurateurs Par une décision de rejet publiée au Bulletin le 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’interprétation d’un contrat d’assurance souscrit auprès des Assurances du Crédit Mutuel dans le contexte de la crise…
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La Cour d’appel de CHAMBERY a condamné une entreprise à des dommages et intérêts pour discrimination systémique le 20 mai 2021 et la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 14 décembre 2021 (voir dans le fichier la presse parle de nous). En matière de discrimination, le salarié doit démonter qu’il existe…
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Covid-19: l’assureur Axa condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur L’assureur était en litige avec un restaurateur marseillais qui réclamait le remboursement de ses pertes d’exploitation. Par Le Figaro avec AFP Plusieurs autres cours sont actuellement saisies pour le même type de litige. ARND WIEGMANN / REUTERS L’assureur Axa a été condamné…
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Covid-19 et perte d’exploitation : le CIC-Crédit Mutuel condamné sur le fond Publié le 23 octobre 2020 François-Xavier Peron Agent général Assurances chez Gan Assurances Le 20 octobre 2020, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné en première instance le CIC-Crédit mutuel à indemniser la perte d’exploitation subie pendant le confinement par le restaurant Les 2 Mules, établissement installé à La Clusaz…
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PERTES D’EXPLOITATION   COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION DE MON ASSUREUR   Depuis quelques mois, les tribunaux de commerce sont engorgés par les demandes des restaurateurs et des commerçants à l’encontre de leur assureur pour l’indemnisation de leur perte d’exploitation. Rappelons que dès le début de la crise sanitaire, les assureurs qui avaient vendu des contrats…
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