La Cour de cassation vient de transposer sa jurisprudence sur les courriels et la vie privée. En effet, depuis 2001, elle affirmait que l’employeur pouvait accéder aux mails échangés sur la boîte mail de ses salariés sauf s’ils étaient identifiés comme « personnels ». Cette jurisprudence s’applique désormais aux SMS. « les fichiers et messages créés par un…
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L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit chercher à le reclasser dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent (c. trav. art. L. 1233-4). Dans le cadre de cette obligation, l’employeur doit donner…
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