CONTRAT DE GENERATION

Loi du 3 mars 2013 applicable à partir du 19 mars 2013

 1 – De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un nouveau contrat de travail qui vise à  favoriser l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée et à maintenir des seniors dans l’emploi dans le but d’assurer la transmission des savoirs et des compétences essentielles à la compétitivité des entreprises.

2 – Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides financières ?

L’entreprise doit avoir un effectif de salariés inférieur à 300.

Elle doit procéder à l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans et s’engager à maintenir corrélativement en emploi un salarié âgé de plus de 57 ans.

Si l’entreprise n’a pas de salarié senior, elle peut bénéficier de l’aide en embauchant des salariés de 55 ans et plus.

Pour les travailleurs handicapés, les seuils d’âge sont adaptés : moins de 30 ans et plus de 55 ans.

3 – Quel est le montant de l’aide :

Elle est de 4 000 € par an pendant 3 ans maximum.

4 – Quel est le sort des entreprises de plus de 300 salariés ?

Les entreprises de plus de 300 salariés, qui n’ont pas accès à l’aide, seront soumises à une pénalité financière si elles ne concluent pas un accord collectif fixant des objectifs « jeunes et seniors ».