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Catégorie : Actualités

Loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 dite loi Warsmann II

  Les grandes nouveautés de cette loi en matière de droit du travail sont pour l’essentiel reprises ci-dessous : Ouverture automatique des droits à congés payés dès le premier jour de travail La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour ouvrir droit à…
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ARRET MALADIE : INSTAURATION D’UN JOUR DE CARENCE

Les députés viennent de voter l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt maladie, dans le cadre de l’examen du budget 2012. Dans le privé, le délai de carence est actuellement de trois jours. Mais dans le cadre du plan de rigueur, le gouvernement prévoit de le porter à quatre. Actuellement, pour…
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