Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur. Une clause de non concurrence qui…
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INAPTITUDE MEDICALE, CE QUI CHANGE EN 2017 Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – hormis quelques spécificités – est identique quelle soit d’origine professionnelle ou non, et la contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais des prud’hommes. La loi El Khomri du 8 août 2016 (ou Loi Travail) a voulu faciliter…
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Qu’est ce qu’une pause ? Le temps de pause est une période pendant laquelle un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur. La Cour de cassation définit la pause comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail. Cass Soc 12…
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Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, la procédure prud’homale devient écrite Voici les principales modifications : 1 – La déclaration d’appel doit se faire par voie électronique via un système intranet des avocats ; 2 – La représentation devient obligatoire, cela…
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Afin de permettre aux employeurs d’avoir recours plus facilement au licenciement économique, en fonction de la taille de leur entreprise, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée “Loi Travail”) prévoit, à compter du 1er décembre 2016, que le licenciement économique sera possible en cas de difficultés économiques se caractérisant par (3) : une évolution significative d’au moins un indicateur…
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