PROCEDURE DE LICENCIEMENT MENEE PAR UN EXPERT COMPTABLE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SERIEUSE L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée et accusé de réception. Dans un arrêt en date du 26 avril 2017 (Cass. soc., 26…
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Depuis le 1er janvier 2017, la loi travail d’aout 2016 impose un droit à la déconnexion. C’est une première mondiale. Qu’est ce que le droit à la déconnexion ? Ce droit permet aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés…
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La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée “Loi Travail”) sécurise le forfait jour. Comment mettre en place un forfait jour ? Le recours au forfait annuel en heures ou en jours reste toujours subordonné à l’existence d’un accord d’entreprise d’établissement ou de branche mais la loi en enrichit le contenu. Quelles sont les nouvelles…
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La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée “Loi Travail”) modifie l’organisation de la médecine du travail. Jusqu’au 1er janvier 2017, une visite médicale devait obligatoirement être organisée par l’employeur pour tous les salariés, avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Désormais, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information…
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Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail complexifie en profondeur la procédure prud’homale. Les principales modifications sont les suivantes : 1 – Demande formée par requête Auparavant, il suffisait de déposer un simple courrier à la juridiction indiquant ses demandes pour pouvoir être…
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