Quel est son objet ? Elle permet à un salarié qui le désire d’exercer une activité professionnelle chez un nouvel employeur. Quels sont les salariés concernés ? Pour pouvoir bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée, deux conditions doivent être remplies : – appartenir à une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés ; – justifier d’une…
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Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée. Pour mettre en place ce type de contrat, la convention collective doit l’autoriser. Si tel n’est pas le cas, la Haute juridiction requalifie le contrat de travail intermittent en contrat de…
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1 – En quoi cela consiste t-il ? La loi dite “de sécurisation de l’emploi”, du 14 juin 2013 prévoit, dans le cadre d’un litige portant sur un licenciement, la possibilité pour les parties de décider, pendant la phase de conciliation, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement, par l’employeur, d’une indemnité forfaitaire…
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La loi dite “de sécurisation de l’emploi”, du 14 juin 2013 réduit considérablement les délais de prescription. 1 – Quels sont les nouveaux délais ? L’action en paiement ou en répétition des salaires (en cas de trop perçu) se prescrit par trois ans et non plus 5 ans. L’action en exécution du contrat de travail…
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La discrimination est le traitement inégal et défavorable appliqué à certaines personnes en raison notamment, de leur origine, de leur nom, de leur sexe, de leur apparence physique ou de leur appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique. Le Code du travail donne une définition précise de discrimination. “Aucune personne ne peut être écartée…
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