CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d’éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur.

 Une clause de non concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie est nulle.

Auparavant, l’absence de cette contrepartie financière dans une clause de non-concurrence causait nécessairement un préjudice au salarié (cass. soc. 12 janvier 2011, n° 08-45280, BC V n° 15 ; cass. soc. 30 mars 2011, n° 09-70306, BC V n° 82).

Dans le prolongement d’une affaire récente concernant une remise tardive des documents de fin de contrat n’entrainant pas d’indemnisation en l’absence de preuve d’un préjudice (cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 FSPBR), la cour de cassation vient d’appliquer le même raisonnement à la clause de non-concurrence (cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB).

Elle confirme la décision d’une cour d’appel qui avait constaté que le salarié n’avait subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence et, en conséquence, rejeté la demande d’indemnisation du salarié.

Sauf à prouver un préjudice, l’absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence n’entraine donc plus automatiquement une condamnation de l’employeur.

Cass. soc. 25 mai 2016, n° 14-20578 FPB