INAPTITUDE MEDICALE ce qui change en 2017

INAPTITUDE MEDICALE, CE QUI CHANGE EN 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – hormis  quelques spécificités – est identique quelle soit d’origine professionnelle ou non, et la contestation de l’avis d’inaptitude relève désormais des prud’hommes.

La loi El Khomri du 8 août 2016 (ou Loi Travail) a voulu faciliter  la constatation de l’inaptitude et le licenciement qui peut y faire suite. L’entrée en vigueur de cette réforme était cependant subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec la publication du décret du 27 décembre 2016, au Journal officiel du 29 décembre 2016.

•  Un salarié qui a des raisons de penser qu’il peut devenir inapte peut-il se protéger d’un éventuel licenciement pour ce motif ?

Tout salarié, son médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale, peut, afin d’anticiper  un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi.

•  Quelles sont les nouvelles situations pour lesquelles la visite de reprise est obligatoire ?

Le salarié bénéficie toujours d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité et une absence pour accident, maladie professionnelle ou non.

En revanche, la visite de reprise n’est obligatoire qu’après une absence d’au moins 30 jours :

• pour cause d’accident du travail (au lieu de 8 jours) ;
• pour cause de maladie ou d’accident non professionnel (au lieu de 21 jours).

La visite de reprise n’est plus obligatoire en cas d’absences répétées pour raisons de santé.

• Quand doit être organisée la visite de reprise ?

Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours.

Lorsque l’employeur n’organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts.

• Est –il toujours nécessaire que le médecin du travail procède à deux visites de reprises espacées d’au moins 15 jours pour constater l’inaptitude ?

Non. Désormais, le médecin du travail peut se  prononcer en une seule fois sur l’inaptitude au poste.

S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

• Quelles sont les nouvelles obligations du médecin du travail ?

Le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible.

Il est désormais imposé au médecin du travail d’éclairer son avis d’inaptitude par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement.

Désormais, l’obligation faite au médecin de se prononcer sur la capacité du salarié à suivre une formation le préparant à occuper un poste adapté n’est plus réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés, mais s’applique à toutes les entreprises et s’étend également aux maladies ou accidents non professionnels.

Un échange doit avoir lieu entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur.

• Est t-il possible de contester l’avis donné par le médecin du travail ?

Oui. Désormais en cas de désaccord sur l’avis du médecin du travail, l’employeur, comme le salarié pourra saisir en référé le Conseil de prud’hommes pour solliciter la désignation d’un médecin expert.

Auparavant, c’était l’inspecteur du travail et le tribunal administratif qui étaient compétents.

• Quelles sont les nouvelles obligations de reclassement de l’employeur ?

Comme auparavant, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible au précédent et approprié à ses capacités

Cependant, la loi oblige désormais l’employeur à prendre en considération l’avis des délégués du personnel avant de fournir des explications concernant un reclassement, que la maladie ou l’accident soit d’origine professionnel ou non.

Cette obligation ne concernait auparavant que les cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

L’employeur a aussi l’obligation de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail, sauf contestation (voir supra).

• Quels sont les délais de reclassement ?

La date de l’examen médical de reprise du travail (et non sa notification) est le point de départ du délai d’un mois à l’issue duquel le salarié doit être reclassé ou licencié.

Lorsque, à l’issue de ce délai, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé ou licencié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

•  L’employeur peut-il licencier dès lors que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ? 

Oui, il s’agit d’une nouveauté apportée par la  Loi travail : elle permet le licenciement pour inaptitude dès lors que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

• L’employeur peut-il licencier en cas d’inaptitude à la reprise de l’emploi occupé précédemment ?

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que :

•  – s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste existants.
• Au préalable, l’employeur doit faire connaître par lettre recommandée et accusé de réception les motifs qui s’opposent à son reclassement.
• – ou si le salarié refuse l’emploi proposé dans ces conditions.