Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, la Prime d’activité complétera vos revenus d’activité professionnelle. Cette nouvelle prime est entrée en vigueur le 1er janvier pour un premier paiement en février 2016. Elle remplace le RSA d’activité et la prime pour l’emploi. Nous vous conseillons de vous rendre…
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La Cour de cassation vient de transposer sa jurisprudence sur les courriels et la vie privée. En effet, depuis 2001, elle affirmait que l’employeur pouvait accéder aux mails échangés sur la boîte mail de ses salariés sauf s’ils étaient identifiés comme « personnels ». Cette jurisprudence s’applique désormais aux SMS. « les fichiers et messages créés par un…
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L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit chercher à le reclasser dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent (c. trav. art. L. 1233-4). Dans le cadre de cette obligation, l’employeur doit donner…
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De quoi s’agit-il ? Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En pratique, il rédige une lettre motivée en ce sens à son employeur qu’il adresse avec demande d’accusé de réception. Attention : les manquements de l’employeur doivent…
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La loi de sécurisation de l’emploi 2013 modifie les modalités de la portabilité de la mutuelle entreprise, à partir du 1er juin 2014. Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle ? Il s’agit du bénéfice pour les salariés de leur mutuelle entreprise après la rupture de leur contrat de travail. Quels sont les conditions pour en…
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