La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture. Une des ordonnances Macron instaure une procédure qui permet à l’employeur de préciser ces motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celui-ci. Nous étions en attente d’un décret d’application pour son entrée en vigueur qui…
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ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONTESTATION DU TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle régulièrement reconnu par la sécurité sociale, le salarié, une fois son état consolidé se voit notifier par la sécurité sociale un taux d’invalidité. Qu’est-ce que l’état de consolidation ? La consolidation est la situation…
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE IMPOSSIBLE EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D’ACTIVITE L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le motif économique comme « un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés…
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Qu’est-ce que le portage salarial ? Il s’agit d’une forme de prêt de main d’œuvre à but lucratif, qui fait intervenir un salarié porté, une entreprise utilisatrice et une entreprise de portage salarial. Cette dernière est l’employeur du salarié porté : elle le « prête « à l’entreprise utilisatrice en vue de l’exécution d’une mission…
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A partir d’ aujourd’hui, l’indemnité de licenciement est revalorisée de 25 %. Elle passe de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis 1/3. Elle est due à partir de 8 mois d’ancienneté interrompue au lieu d’une année auparavant Le décret a été publié hier et prévoit une application dès le…
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