Cour d’appel : une procédure “écrite”

Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, la procédure prud’homale devient écrite

Voici les principales modifications :

1 – La déclaration d’appel doit se faire par voie électronique via un système intranet des avocats ;

2 – La représentation devient obligatoire, cela signifie les parties sont tenues, devant la juridiction de second degré, de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical.

3 – Des délais de procédure sont rigoureusement imposés :

Désormais l’appelant dispose de 3 mois pour conclure et transmettre ses pièces.

L’intimé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception des conclusions de l’appelant.

Si l’appelant doit répondre à des demandes de l’appelant, il disposera d’un nouveau délai de deux mois.

Ces nouveaux délais devront être respectés scrupuleusement car les sanctions seront sévères :

Le non-respect par l’appelant du délai de trois mois sera sanctionné par la caducité de sa déclaration d’appel.

Le non-respect de son délai de deux mois par l’intimé sera sanctionné par l’irrecevabilité de ses conclusions.

L’ensemble des incidents de procédure relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état.