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Actualité juridique

Covid-19: l’assureur Axa condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur

Covid-19: l’assureur Axa condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur L’assureur était en litige avec un restaurateur marseillais qui réclamait le remboursement de ses pertes d’exploitation. Par Le Figaro avec AFP Plusieurs autres cours sont actuellement saisies pour le même type de litige. ARND WIEGMANN / REUTERS L’assureur Axa a été condamné…
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Covid-19 et perte d’exploitation : le CIC-Crédit Mutuel condamné sur le fond

Covid-19 et perte d’exploitation : le CIC-Crédit Mutuel condamné sur le fond Publié le 23 octobre 2020 François-Xavier Peron Agent général Assurances chez Gan Assurances Le 20 octobre 2020, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné en première instance le CIC-Crédit mutuel à indemniser la perte d’exploitation subie pendant le confinement par le restaurant Les 2 Mules, établissement installé à La Clusaz…
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PERTES D’EXPLOITATION COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION DE MON ASSUREUR

PERTES D’EXPLOITATION   COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION DE MON ASSUREUR   Depuis quelques mois, les tribunaux de commerce sont engorgés par les demandes des restaurateurs et des commerçants à l’encontre de leur assureur pour l’indemnisation de leur perte d’exploitation. Rappelons que dès le début de la crise sanitaire, les assureurs qui avaient vendu des contrats…
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Pertes d’exploitation : Lourde condamnation d’assureurs au Royaume-Uni

Pertes d’exploitation : lourde condamnation d’assureurs au Royaume-Uni STÉPHANIE SALTI, À LONDRES | 18/01/2021 à 17h12 COMPAGNIES PERTE D’EXPLOITATION © Diego Delso / Wikimedia Commons Cette décision de justice sans précédent au Royaume-Uni pourrait faire peser un coût total d’indemnisation de près d’1 milliard d’euros aux assureurs concernés. Coup de tonnerre dans l’assurance outre-Manche : dans un jugement définitif rendu…
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PERTE D’EXPLOITATION : CREDIT MUTUEL VA DEVOIR INDEMNISER UN RESTAURATEUR

  © Florian Pépellin Le tribunal de commerce d’Annecy a rendu une décision très attendue concernant les Assurances du Crédit mutuel. Le bancassureur avait suscité la polémique au printemps dernier concernant son “geste mutualiste”. Comme l’ont révélé nos confrères du Point, le tribunal de Commerce d’Annecy a donné raison le 20 octobre dernier au restaurateur…
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