PROCEDURE DE LICENCIEMENT MENEE PAR UN EXPERT COMPTABLE = LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SERIEUSE

PROCEDURE DE LICENCIEMENT MENEE PAR UN EXPERT COMPTABLE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SERIEUSE

L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée et accusé de réception.

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017 (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15- 25.204), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ; qu’il s’ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l’employeur par une telle personne ne peut être admise.

En l’espèce, un l’expert-comptable avait tenu un entretien préalable à un licenciement pour son client et notifier une lettre de licenciement au salarié.

La Cour de cassation est venue préciser qu’un expert-comptable ne peut pas valablement mener une procédure de licenciement à l’égard d’un salarié. Dans cette affaire, un employeur avait, en effet, mandaté son expert-comptable pour conduire la procédure de licenciement de la tenue de l’entretien préalable à la rédaction et la signature de la lettre de licenciement.

La Cour suprême indique qu’il s’agit non pas d’une erreur dans la procédure de licenciement mais d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.