A quoi sert le référendum dans les TPE (très petites entreprises) ? Il permet aux employeurs de soumettre des projets d’accords à l’ensemble des salariés. Depuis le 29 décembre 2017, les employeurs des TPE peuvent donc conclure un accord directement avec leurs salariés sans qu’un mandatement syndical ne soit nécessaire. Ce projet porte sur l’ensemble des…
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La COR a remplacé le repos compensateur obligatoire le 22 août 2017. De quoi s’agit-il ? La COR constitue un mode d’aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés par du repos. Il est désormais attribué par la loi aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà…
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Le salarié qui souhaite contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes dispose désormais, sauf exceptions, d’un délai de 12 mois pour le faire. Avant l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le délai était de 24 mois. Avant 2013, il était de 30 ans !… Si la demande porte sur des salaires, le délai reste…
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Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité conformément à l’article article L. 4142-2 du Code…
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Tout salarié du secteur privé a droit, chaque année, quelque soit son ancienneté, à un congé payé à la charge de l’employeur. Le congé est synonyme de détente et de repos. Cependant, certains peuvent être tentés de travailler pendant cette période afin d’arrondir ces fins de mois. Le salarié a-t-il le droit de travailler pour…
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