FORFAIT JOUR SECURISE

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée “Loi Travail”) sécurise le forfait jour.

Comment mettre en place un forfait jour ?

Le recours au forfait annuel en heures ou en jours reste toujours subordonné  à l’existence d’un accord d’entreprise d’établissement ou de branche mais la loi en enrichit le contenu.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

La loi oblige désormais à prévoir dans l’accord collectif ou la convention de branche :

– les conditions de prise en compte pour la rémunération des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

– les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié par l’employeur

– comment l’employeur et le salarié communiquent “sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise” ;

– comment le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

Que faire si l’accord conclu antérieurement ne comporte pas toutes les mentions obligatoires ?

La loi prévoit, (ce qui est nouveau car jusqu’à présent la Cour de cassation le refusait) que les forfaits jours conclus antérieurement ne comportant pas ces mentions restent valable à condition que l’employeur se conforme expressément aux nouvelles dispositions.

Par ailleurs, si un accord collectif instaurant un forfait annuel  conclu avant son entrée en vigueur est révisé pour être mis en conformité avec les nouvelles obligations légales, l’employeur n’a pas l’obligation de faire à nouveau signer la convention individuelle de forfait par le salarié. Cette disposition s’explique par le fait que la mise en conformité ne porte aucun préjudicie au salarié (au contraire, elle renforce ses droits); il n’est donc pas justifié de recueillir son assentiment.

Ce sont les raisons pour lesquelles on dit que cette loi sécurise le forfait jour.

Que faire pour prévenir le conflit ?

Nous conseillons aux employeurs :

– d’établir un document de contrôle listant le nombre et la date des jours travaillés ;

– de  s’assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et d’organiser un entretien annuel avec le salarié

– d’organiser au moins un entretien annuel sur la charge et l’organisation de travail ;

–  préciser les modalités d’exercice du doit à la déconnexion.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, vous devez en plus :

– consulter le CE une fois par an,

– prévoir des modalités du droit à la déconnexion.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce que votre salarié vous réclame le paiement de ses heures supplémentaires.