DECONNEXION des salariés un droit nouveau

Depuis le 1^er janvier 2017, la loi travail d’aout 2016 impose un droit à la déconnexion. C’est une première mondiale.

Qu’est ce que le droit à la déconnexion ?

Ce droit permet aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées…).

Qu’est est l’objectif de cette loi ?

L’objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d’être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.).

Cette loi protège notamment les salariés au forfait jour ou en télétravail, pour lesquels les horaires de travail et de repos ne sont pas toujours clairement délimités.

La mise en place de ce droit permettra, par ailleurs, pour les employeurs d’éviter de devoir faire droit à des demandes d’heures supplémentaires indues.

Quelles sont les mesures à prendre ?

L’article 55 de la loi El Khomri a ajouté dans le Code du travail l’obligation pour les entreprises de négocier avec les partenaires sociaux les modalités permettant à un salarié d’être protégé.

Le droit à la déconnexion des salariés et ses modalités sont désormais intégrés dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Une négociation devra donc intervenir avec les partenaires sociaux, quant aux modalités de mise en œuvre de ce droit à déconnexion.

Pour autant, l’employeur n’a pas d’obligation d’aboutir à un accord. S’il échoue, il devra après avoir obtenu l’avis du Comité d’Entreprise établir une chartre.

Quel doit être le contenu de la charte ou de la négociation ?

La loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion, ce sont aux entreprises elles même de définir les modalités du droit à la déconnexion.

Les modalités pourront être les suivantes :

Absence d’obligation de répondre aux messages ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel en dehors de plages horaires définies.