Référendum dans les TPE : le secret doit être garanti

A quoi sert le référendum dans les TPE (très petites entreprises) ?

Il permet aux employeurs de soumettre des projets d’accords à l’ensemble des salariés.

Depuis le 29 décembre 2017, les employeurs des TPE peuvent donc conclure un accord directement avec leurs salariés sans qu’un mandatement syndical ne soit nécessaire. Ce projet porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le référendum TPE concerne les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés ainsi que dans celles ayant entre entre 11 et 20 salariés lorsqu’elles n’ont pas d’élus du personnel (délégués du personnel ou membres du CSE – comité social et économique-).

Comment cela se passe en pratique ?

L’employeur élabore unilatéralement un projet, puis le soumet au personnel pour approbation.

Il communique les modalités d’organisation du scrutin aux salariés, ainsi que le projet d’accord, au moins 15 jours avant la date fixée pour la consultation.

Le texte doit être adopté par les salariés à la majorité des deux tiers pour acquérir la valeur d’un accord collectif.

Le résultat de la consultation doit faire l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal devant être annexé à l’accord approuvé lors de son dépôt administratif.

Quelles sont les règles à respecter pour que le secret soit garanti ?

Selon le décret du 28 décembre 2017, la consultation “a lieu par tout moyen pendant le temps de travail” et “son organisation matérielle incombe à l’employeur“. Elle doit également se dérouler “en l’absence” de ce dernier. “Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti”, précise en outre le décret. 

Le projet de décret transmis en octobre 2017 aux partenaires sociaux ne spécifiait pas cette condition et le ministère du Travail avait alors expliqué que les modalités du vote seraient libres.

Ce décret du 29 décembre 2017 devrait rassurer les salariés.