CONTREPARTIE OBLIGATOIRE DE REPOS (COR)
La COR a remplacé le repos compensateur obligatoire le 22 août 2017.
De quoi s’agit-il ?
La COR constitue un mode d’aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés par du repos.
Il est désormais attribué par la loi aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà d’un plafond appelé contingent annuel. Pour les heures effectuées dans la limite du contingent, il est simplement prévu qu’un accord collectif peut octroyer une contrepartie en repos, mais c’est purement facultatif.
Le contingent est un nombre d’heures supplémentaires calculé salarié par salarié. Sa valeur est remise à zéro après 12 mois consécutifs. Les heures supplémentaires effectuées sont cumulées tous les mois.
Quand se déclenche t- elle ?
Le Code du travail a fixé le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures.
Certaines conventions collectives ont un contingent plus bas.
Le droit à prendre la COR s’ouvre à partir de 7 heures, comme pour le repos compensateur équivalent.
Faut-il toujours demander l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires à l’Inspection du travail ?
L’obligation d’information préalable de l’inspecteur du travail pour les heures effectuées dans la limite du contingent est supprimée.
L’employeur n’a plus à demander l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour faire effectuer ces heures.
Comment la calcule-t-on ?
Le Code du travail précise que la COR varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- si l’entreprise compte plus de 20 salariés, la contrepartie sera de 100 % soit 1 heure supplémentaire = 1 heure de repos et 7 heures supplémentaires = 1 journée de repos.
- si l’entreprise compte jusqu’à 20 salariés, la contrepartie ne peut inférieure à 50 % des heures supplémentaires effectuées ;
Quel suivi pour l’employeur ?
Pour savoir si le contingent annuel est dépassé en cours d’année et déterminer la COR, l’employeur doit effectuer un suivi régulier des heures supplémentaires effectuées.
Il a également l’obligation d’informer ses salariés dès qu’ils ont cumulé 7 heures de contrepartie obligatoire en repos.
Cette information doit prendre la forme d’une annexe au bulletin de paie, qui précise également l’obligation de prendre le repos dans les deux mois qui suivent
Quels sont les conséquences de l’absence d’information du salarié ?
En l’absence de l’annexe ou de tout autre document équivalent, les juges considèrent que le salarié n’a pas été mis en mesure de prendre son repos.
L’entreprise pourra être condamnée par le Conseil de Prud’hommes à verser des dommages et intérêts à son salarié.
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