Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime

Accident du travail, faute non intentionnelle et demande indemnitaire de la victime

La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité conformément à l’article article L. 4142-2 du Code du travail).

La Cour de cassation rappelle également dans son arrêt du 25 avril 2017 (n° pourvoi 15-85.890) les règles de compétence des juridictions selon les demandes formulées par la victime.

Le juge pénal qui reconnaît qu’est responsable pénalement, la société qui confie une tâche complexe à un employé intérimaire, sans le faire bénéficier au préalable d’une formation pratique et appropriée à la sécurité des salariés temporaires, ne peut statuer sur la responsabilité civile de l’employeur.

En matière d’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail, les juridictions répressives sont incompétentes. Cette incompétence résulte des articles L. 451-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale lesquels prévoient la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale.

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe que « qu’en dehors des exceptions prévues par ce texte d’ordre public, qui n’incluent pas les accidents de travail subis par les salariés intérimaires, aucune action en réparation des conséquences dommageables de tels accidents ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l’entreprise utilisatrice ou ses préposés ».

Autrement dit, le salarié qui veut obtenir des dommages et intérêts n’a pas d’autre choix que de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. La plupart du temps, son employeur est couvert contre ce type de risques.

Il y a donc là une profonde injustice, puisque la victime d’un accident de travail dû à la faute de son employeur ou ses préposés est nettement moins bien indemnisée que celle d’un accident de droit commun.

Une nouvelle fois donc, les avocats de victimes devront faire preuve d’imagination et de créativité.