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Actualité juridique

CONGE PARENTAL D’EDUCATION

L     Qu’est-ce que le congé parental d’éducation ?     Depuis 1977, à la suite d’un congé de maternité ou d’adoption, la possibilité est offerte au salarié, homme ou femme soit de réduire son temps de travail, soit de bénéficier d’un congé parental d’éducation, dès lors que ce dernier remplit les conditions requises.  …
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HANDICAP ET LOI AVENIR PROFESSIONNEL

Savez-vous qu’il existe un nouveau cas de recours à l’intérim ? À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé et uniquement pour ce motif. Dans cette hypothèse, l’employeur n’a pas à…
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COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) RENOVE

Qu’est ce que le compte personnel de formation ? Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation et ceci tout au long de sa vie professionnelle. Il remplace le droit individuel à la formation depuis 2015. Qui est concerné ? Le CPF s’adresse à toute personne :…
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DON DE JOUR DE REPOS

Depuis le 15 février 2018, le dispositif du don de jours de repos est désormais étendu, aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée. Auparavant, il ne s’appliquait qu’au bénéfice des salariés parent d’un enfant malade. De quoi s’agit-il ? Un salarié peut, en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours…
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Notification du licenciement : l’employeur peut utiliser des lettres-type

Attendu depuis longtemps par les employeurs suite à l’ordonnances dite MACRON en date du 22 septembre 2017, le décret est arrivé et est applicable à compter du 31 décembre 2017. Ce décret fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie…
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