(Applicable à compter du 1er juillet 2012). Ce décret précise : – les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail ainsi que les actions et moyens des différents membres de l’équipe pluridisciplinaire ; – les modalités du suivi individuel de l’état de santé du salarié; – les conditions d’exercice de la fonction d’intervenant…
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Les grandes nouveautés de cette loi en matière de droit du travail sont pour l’essentiel reprises ci-dessous : Ouverture automatique des droits à congés payés dès le premier jour de travail La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour ouvrir droit à…
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Les députés viennent de voter l’instauration d’une journée de carence pour les fonctionnaires lors d’un arrêt maladie, dans le cadre de l’examen du budget 2012. Dans le privé, le délai de carence est actuellement de trois jours. Mais dans le cadre du plan de rigueur, le gouvernement prévoit de le porter à quatre. Actuellement, pour…
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