Loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 dite loi Warsmann II
Les grandes nouveautés de cette loi en matière de droit du travail sont pour l’essentiel reprises ci-dessous :
- Ouverture automatique des droits à congés payés dès le premier jour de travail
La condition imposant aux salariés d’avoir effectué, chez le même employeur, au minimum 10 jours de travail effectif ou assimilé pour ouvrir droit à des congés payés a été supprimée.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er juin 2012.
- Paiement des jours fériés dès 3 mois d’ancienneté
Le salarié doit totaliser 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (uniquement) pour prétendre au paiement de ses jours fériés. Il n’est donc plus nécessaire qu’il ait totalisé au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré et qu’il ait été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite
- Possibilité d’instaurer la modulation du temps de travail par accord collectif sans l’accord du salarié
Tout accord collectif peut désormais mettre en place une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que l’employeur soit obligé de recueillir l’accord express du salarié contrairement à ce qui était prévu antérieurement.
- Codification du télétravail
Le télétravail est défini comme un travail qui « aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur » mais qui est « effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cade d’un contrat de travail ».
- Suppression de préavis pour le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine non professionnelle
Le licenciement pourra désormais intervenir dès la notification du licenciement. L’employeur ne sera plus obligé d’attendre la fin du préavis que le salarié ne peut, en tout état de cause, exécuter du fait de son inaptitude.
Il est important de noter que le préavis sera toutefois pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
- Simplification de la rédaction du bulletin de paie
L’objectif est une réduction très significative du nombre de lignes figurant sur les bulletins de paie.
Une harmonisation des définitions des assiettes des cotisations d’assurances sociales, des régimes de retraite complémentaire et du régime de l’assurance chômage, doit être opérée afin de permettre la réduction du nombre de lignes figurant sur les bulletins de salaire.
Cette disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2013.
- Négociation de branche sur les salaires lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC
L’ouverture de négociations par branches devient obligatoire dans un délai de trois mois après la modification du SMIC. Le but étant d’éviter que les salaires conventionnels ne soient rattrapés par le SMIC.
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