Demande de précision des motifs de licenciement Nouvelle procédure

La lettre de licenciement doit indiquer les motifs objectifs, précis et vérifiables qui justifient la rupture.
Une des ordonnances Macron instaure une procédure qui permet à l’employeur de préciser ces motifs énoncés dans la lettre de licenciement après la notification de celui-ci.
Nous étions en attente d’un décret d’application pour son entrée en vigueur qui devait intervenir avant le 1er janvier 2018.
Le décret attendu a été publié au JO le 17 décembre 2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr

Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
S’il souhaite répondre à cette demande, l’employeur dispose lui-même d’un nouveau délai de 15 jours pour fournir des précisions. Ces précisions sont à transmettre au salarié par LRAR ou par remise en main propre contre décharge.
Le décret ajoute que, dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative cette fois, préciser les motifs du licenciement.

La lettre de licenciement qui sera ainsi précisée fixera les limites du litige en ce qui concerne les motifs.
Si le salarié n’a pas demandé de précision et que les juges constatent une insuffisance de motivation, cette insuffisance ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse. Ce qui est une nouveauté par rapport à l’ancienne législation.
Dans ce cas, l’irrégularité ouvre droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Cette nouvelle procédure est favorable aux employeurs qui pourront rattraper « après coup » des lettres de licenciement rédigées rapidement.
On peut se demander si les salariés ont intérêts à demander des précisions sur le motif de leur licenciement. N’est-ce pas l’occasion rêvée pour les employeurs de se « rattraper » ?
Mais la question qui se posera prochainement aux juridictions est de savoir si le salarié qui n’a pas demandé de précision sur la motivation de son licenciement peut encore solliciter des dommages et intérêts pour défaut de motivation.
A suivre…