ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PRO ET CONTESTATION DU TAUX D’INCAPACITE PARTIELLE TOTALE

ACCIDENT DU TRAVAIL ET CONTESTATION DU TAUX D’INCAPACITE PERMANENTE 

A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle régulièrement reconnu par la sécurité sociale, le salarié, une fois son état consolidé se voit notifier par la sécurité sociale un taux d’invalidité.

Qu’est-ce que l’état de consolidation ?

La consolidation est la situation du malade dont l’état n’est plus évolutif.

C’est « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique » (définition retenue par la nomenclature Dintilhac).

Quelles sont les conséquences sur le versement des indemnités journalières ?

A compter de la date de la consolidation l’accidenté du travail ou la personne atteinte d’une maladie professionnelle ne peut plus prétendre à la perception des allocations journalières.

Cependant, la sécurité sociale peut verser une rente ou un capital selon le taux d’incapacité permanente partielle qui est attribué, en cas de séquelles.

Comment est fixé le taux d’incapacité permanent partielle ?

C’est un médecin conseil de la sécurité sociale qui évalue le taux.

Il prend en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les capacités physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles du salarié.

Le but est de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain.

• Soit c’est une rente viagère, si le taux d’incapacité, d’IPP est supérieur à 10 % calculée, selon certaines limites, sur la base du salaire annuel perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
• Soit c’est une indemnité versée sous forme de capital, si le taux d’IPP est inférieur à 10%, soit en 2017, une indemnité se situant entre 412 € pour un taux de 1% et 4 122 € pour un taux de 9 %.

La plupart du temps, ce taux est largement sous-estimé. Le salarié, souvent affaiblit par la maladie et ayant perdu beaucoup d’énergie pour obtenir la reconnaissance de son accident du travail et les indemnités journalières n’a plus le courage de contester, il existe pourtant une procédure simple et sans risques mais il faut agir très vite.

Comment contester le taux d’IPP ?

Si le salarié estime que le taux d’IPP est insuffisant et/ou s’il souhaite obtenir une rente, il doit agir vite en saisissant le Tribunal du contentieux de l’incapacité dans le délai de deux mois à compter de la notification du taux par lettre recommandé avec accusé réception.

Comment augmenter ses chances de réussite ?

La victime devra impérativement demander à la caisse le rapport écrit du médecin-conseil, ce qui permet de comprendre comment a été évaluée l’incapacité.

Elle devra également produire devant le TCI des éléments médicaux circonstanciés permettant de contredire la position du médecin-conseil.

Certaines victimes viennent au tribunal avec leur médecin, mais la possibilité pour ce dernier de participer au débat est laissée à la libre appréciation des juges.

Comment se déroule l’audience ?

Lors de l’audience, le salarié sera, en principe, examiné par un médecin expert qui donnera son avis au Tribunal. Le Tribunal rendra généralement sa décision sur le champ. Le jugement sera immédiatement opposable à l’organisme de sécurité sociale qui pourra être amenée à verser rétroactivement une rente ou un capital majoré.

Le tribunal peut-il rendre une décision moins favorable ?

Le tribunal ne peut qu’augmenter le taux ou le maintenir. Il ne peut en aucun cas le diminuer. C’est la raison pour laquelle le salarié ne prend aucun risque.

Le salarié peut-il former un recours en cas d’insatisfaction ?

Si le salarié n’est pas satisfait, il peut alors interjeter appel. L’affaire sera alors examinée devant la CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail).
CONCLUSION :

La victime ne doit pas hésiter à contester le taux d’IPP devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Une possibilité est offerte de passer auparavant par le circuit de la commission de recours amiable de la CPAM, mais cela n’a en fait aucun intérêt dans la mesure où cette dernière prend très rarement position dans le litige.