Portage salarial : enfin une convention collective !

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Il s’agit d’une forme de prêt de main d’œuvre à but lucratif, qui fait intervenir un salarié porté, une entreprise utilisatrice et une entreprise de portage salarial. Cette dernière est l’employeur du salarié porté : elle le « prête « à l’entreprise utilisatrice en vue de l’exécution d’une mission déterminée, dans le cadre d’un contrat commercial de prestation de portage salarial (définition de la revue judiciaire).

Depuis quand le portage salarial a une existence juridique ?

Bien que le portage salarial a commencé à se développer dans les années 1990, ce n’est qu’en 2008 que cette pratique a été introduite dans le Code du travail. Toutefois aucun cadre légal n’a jamais été clairement défini jusqu’à cette intervention des partenaires sociaux par un accord professionnel du 22 mars 2017. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2017 pour une durée minimum de 5 ans.

Est-ce que cette convention collective du portage salarial a tout réglé ?

Les partenaires sociaux devront encore négocier certains aspects comme le régime de prévoyance, la formation professionnelle, la prise en charge des frais de déplacement, la définition du temps partiel, la définition de l’ordre public conventionnel. Ils ont néanmoins conclu, en parallèle un accord de méthode pour encadrer les négociations à venir qui devront aboutir des avenants au plus tard le 31 mars 2018.

A suivre