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PERTES D’EXPLOITATION   COMMENT OBTENIR UNE INDEMNISATION DE MON ASSUREUR   Depuis quelques mois, les tribunaux de commerce sont engorgés par les demandes des restaurateurs et des commerçants à l’encontre de leur assureur pour l’indemnisation de leur perte d’exploitation. Rappelons que dès le début de la crise sanitaire, les assureurs qui avaient vendu des contrats…
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Pertes d’exploitation : lourde condamnation d’assureurs au Royaume-Uni STÉPHANIE SALTI, À LONDRES | 18/01/2021 à 17h12 COMPAGNIES PERTE D’EXPLOITATION © Diego Delso / Wikimedia Commons Cette décision de justice sans précédent au Royaume-Uni pourrait faire peser un coût total d’indemnisation de près d’1 milliard d’euros aux assureurs concernés. Coup de tonnerre dans l’assurance outre-Manche : dans un jugement définitif rendu…
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  © Florian Pépellin Le tribunal de commerce d’Annecy a rendu une décision très attendue concernant les Assurances du Crédit mutuel. Le bancassureur avait suscité la polémique au printemps dernier concernant son « geste mutualiste ». Comme l’ont révélé nos confrères du Point, le tribunal de Commerce d’Annecy a donné raison le 20 octobre dernier au restaurateur…
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Haute-Savoie : des commerçants contre leur assurance devant le Tribunal de Commerce d’Annecy Mardi 8 décembre 2020 à 5:19 – Par Marie Ameline, France Bleu Pays de Savoie Annecy Il y a quinze jours, deux restaurateurs de La Clusaz ont obtenu du Tribunal de Commerce d’Annecy que leur assurance les indemnise de la perte d’exploitation induite par le…
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Vous avez souscrit un contrat d’assurance contenant une garantie pertes d’exploitation censée apporter une protection financière en cas d’inactivité totale ou partielle. Or, à l’issue de votre déclaration de sinistre, votre assureur a refusé l’indemnisation de la perte d’exploitation, parfois au motif que la pandémie n’était pas un risque assurable. Le tribunal de commerce d’ANNECY…
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