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Votre contrat d’assurance vous permet-il d’être indemnisé pour la perte d’exploitation ?

Votre contrat d’assurance vous permet-il d’être indemnisé pour la perte d’exploitation ?

Vous avez souscrit un contrat d’assurance contenant une garantie pertes d’exploitation censée apporter une protection financière en cas d’inactivité totale ou partielle. Or, à l’issue de votre déclaration de sinistre, votre assureur a refusé l’indemnisation de la perte d’exploitation, parfois au motif que la pandémie n’était pas un risque assurable.

Le tribunal de commerce d’ANNECY a eu récemment à se prononcer sur un contrat d’assurance perte d’exploitation et a donné raison à un restaurateur défendu par Maître MARIN PACHE dont la police prévoyait pourtant une longue liste d’exclusions.

https://www.lepoint.fr/economie/coup-de-tonnerre-dans-l-assurance-le-credit-mutuel-condamne-a-indemniser-un-restaurateur-23-10-2020-2397741_28.php

Cette décision est passé inaperçue et pourtant mérite toute son attention car c’est une pure merveille d’analyse juridique qui pourra s’appliquer à de nombreux contrats.

Les juges ont estimé que la clause d’exclusion à laquelle se référait la compagnie d’assurance était nulle car elle n’était pas en caractères apparents. Bien qu’écrite en
caractères gras, elle était de même typologie que les autres paragraphes de la police.

Ils ont estimé, en outre, que cette clause d’exclusion ne pouvait s’appliquer car elle n’était pas la cause directe du dommage.

« Il en résulte une longue chaîne de causalité au cours de laquelle surviennent de nombreuses autres causes (saturation du système de santé, décisions des autorités administratives etc… »

Les juges ont ajouté « Le contrat qui lie les parties est un contrat d’adhésion pour lesquels l’article 1190 du Code civil dit que dans le doute, le contrat s’applique contre celui qui
l’a proposé. »

Il s’agit d’une décision qui ne peut que vous laisser beaucoup d’espoirs à tous ceux qui ont souscrits un contrat perte d’exploitation.

Le Cabinet de Maître Stéphany MARIN PACHE, avocate à ANNECY vous propose un audit de vos contrats

Il reviendra vers vous pour vous expliquer quelles sont les clauses du contrat qui m’amènent à penser que votre contrat est mobilisable ou non Une fois cette analysée effectuée, je vous proposerais de rentrer en négociation avec votre assureur.

En cas de refus de l’assurance, il pourra vous être proposé une action groupée.

L’avantage d’une action groupée permet de limiter les coûts et d’avoir une action coordonnée qui permet une optimisation des résultats.

Je suis persuadée que plus nous seront nombreux plus les chances de succès seront importantes.