PERTE D’EXPLOITATION : CREDIT MUTUEL VA DEVOIR INDEMNISER UN RESTAURATEUR

© Florian Pépellin
Le tribunal de commerce d’Annecy a rendu une décision très attendue concernant les
Assurances du Crédit mutuel. Le bancassureur avait suscité la polémique au printemps dernier
concernant son “geste mutualiste”.

Comme l’ont révélé nos confrères du Point, le tribunal de Commerce d’Annecy a donné
raison le 20 octobre dernier au restaurateur qui contestait l’application d’une clause
d’exclusion dans son contrat multirisque professionnel, l’empêchant de faire jouer la
garantie perte d’exploitation dans le cadre de la pandémie de Covid 19. Dans cette affaire
opposant la société Les Adrets – qui exploite le restaurant Les 2 Mules à La Clusaz – au
Crédit Mutuel, le juge a condamné l’assureur à garantir les pertes d’exploitation subies par le
restaurateur (s’agissant de son activité de restauration sur place du 15 mars au 2 juin 2020),
considérant que la garantie pertes d’exploitation s’applique dans la mesure où l’interdiction
d’accès au restaurant est bien réelle. Une mesure d’instruction a été ordonnée.
Une clause d’exclusion inapplicable au litige
S’agissant de la clause d’exclusion – qui prévoit que « sont toujours exclus (…) les
dommages causés par les insectes, rongeurs, champignons, moisissures et autres parasites,
ainsi que les microorganismes », – le juge a considéré sur la forme, qu’en application de

l’article L.112-4 du code des assurances, elle devait être réputée non écrite. Ensuite, s’agissant
de son interprétation sur le fond – tout en réfutant l’argument du restaurateur consistant à dire
que le Covid-19 n’était pas un microorganisme – le juge a retenu que « la complexité de la
chaîne de causalité conjuguée à l’imprécision de la clause d’exclusion en matière de
dommages indirects rend cette dernière inapplicable dans ce litige ». La mission d’instruction
ordonnée par le juge va désormais devoir expertiser la perte d’exploitation subie par le
restaurateur, qui réclamait à ce titre 140 541€ au Crédit Mutuel.
« Le juge a estimé que ce n’était pas à cause du microorganisme qu’il y avait eu la perte
d’exploitation mais en raison de plusieurs autres facteurs » a réagi l’avocate du restaurateur,
Stéphany Marin Pache, contactée par L’Argus de l’assurance. « Sur ce point, j’attire
l’attention des assurés, même s’il y a une clause d’exclusion en cas de pandémie, ces derniers
peuvent quand même avoir une chance de voir appliquer leur contrat, la cause directe du
dommage n’étant pas la pandémie ou le microorganisme. Il y a plein d’autres facteurs qui
entrent en ligne de compte. Les assurés doivent également vérifier en cas d’exclusion que les
caractères de la clause sont très apparents en couleur ou en gras et se différencient nettement
de ceux des autres clauses ».
Cette décision intervient alors que le versement de la prime de relance mutualiste par le
bancassureur avait été vivement critiqué par les assureurs. Crédit Mutuel était soupçonné de
recourir à un stratagème pour s’épargner de faire jouer la garantie perte d’exploitation des
contrats Acajou. Ses détracteurs avaient été jusqu’à saisir la commission de déontologie de la
Fédération française de l’assurance, qui ne s’est jamais prononcée sur le fond.