Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, la procédure prud’homale devient écrite Voici les principales modifications : 1 – La déclaration d’appel doit se faire par voie électronique via un système intranet des avocats ; 2 – La représentation devient obligatoire, cela…
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Afin de permettre aux employeurs d’avoir recours plus facilement au licenciement économique, en fonction de la taille de leur entreprise, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée « Loi Travail ») prévoit, à compter du 1er décembre 2016, que le licenciement économique sera possible en cas de difficultés économiques se caractérisant par (3) : une évolution significative d’au moins un indicateur…
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Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, la Prime d’activité complétera vos revenus d’activité professionnelle. Cette nouvelle prime est entrée en vigueur le 1er janvier pour un premier paiement en février 2016. Elle remplace le RSA d’activité et la prime pour l’emploi. Nous vous conseillons de vous rendre…
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La Cour de cassation vient de transposer sa jurisprudence sur les courriels et la vie privée. En effet, depuis 2001, elle affirmait que l’employeur pouvait accéder aux mails échangés sur la boîte mail de ses salariés sauf s’ils étaient identifiés comme « personnels ». Cette jurisprudence s’applique désormais aux SMS. « les fichiers et messages créés par un…
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L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit chercher à le reclasser dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent (c. trav. art. L. 1233-4). Dans le cadre de cette obligation, l’employeur doit donner…
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