04 50 46 23 75
avocat@marinpache.fr

SMS ET VIE PRIVEE

SMS ET VIE PRIVEE

La Cour de cassation vient de transposer sa jurisprudence sur les courriels et la vie privée.

En effet, depuis 2001, elle affirmait que l’employeur pouvait accéder aux mails échangés sur la boîte mail de ses salariés sauf s’ils étaient identifiés comme « personnels ».

Cette jurisprudence s’applique désormais aux SMS.

« les fichiers et messages créés par un salarié grâce à l’outil informatique sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence ».

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-14.779, n° de pourvoi 13-14779.