MOBILITE VOLONTAIRE SECURISEE

Quel est son objet ?

 Elle permet à un salarié qui le désire d’exercer une activité professionnelle chez un nouvel employeur.

 Quels sont les salariés concernés ?

Pour pouvoir bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée, deux conditions doivent être remplies :

– appartenir à une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés ;

– justifier d’une ancienneté minimale de 24 mois.

La période de mobilité volontaire sécurisée ne peut avoir qu’un objet : permettre au salarié d’exercer une activité dans une autre entreprise. Elle ne peut être imposée au salarié.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

 Le salarié doit faire une demande à son employeur et obtenir l’accord de ce dernier.

 L’employeur peut refuser sans avoir à fournir de motif. Cependant, après deux refus consécutifs, le salarié peut accéder de plein droit à un CIF (Congé individuel de formation).

 Si l’employeur accepte la demande du salarié, un avenant au contrat de travail doit être établi et signé par les deux parties indiquant que le premier contrat est suspendu ainsi que la durée.

 La réintégration anticipée est-elle possible ?

 Le salarié peut réintégrer son entreprise d’origine, avec l’accord de son employeur.

 Quelle est la situation du salarié de retour dans son entreprise d’origine ?

 À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

Lle salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi ; il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Quelle est la situation du salarié en l’absence de réintégration dans son entreprise d’origine ?

 Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant au contrat de travail mentionné ci-dessus.

 La non réintégration peut également être du fait de l’employeur. Dans ce cas, il devra procéder à un licenciement en justifiant d’une cause réelle et sérieuse.