INDEMINITE FORFAITAIRE A L’AUDIENCE DE CONCILIATION

1 – En quoi cela consiste t-il ?

La loi dite “de sécurisation de l’emploi”, du 14 juin 2013 prévoit, dans le cadre d’un litige portant sur un licenciement, la possibilité pour les parties de décider, pendant la phase de conciliation, de mettre un terme au litige en contrepartie du versement, par l’employeur, d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction d’un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié.

2 – Est-ce que cela concerne tous les litiges ?

 Non, la loi exclut expressément :

 –   les contestations portant sur le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, sur la régularité de la procédure de grand licenciement collectif, qui relèvent du juge administratif ou

–   les contestations relatives au harcèlement moral, par exemple ).

 3 – Quel est le barème ?

L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant :

• pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
• entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire,
• entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire,
• entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire,
• pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

 A cette indemnité doivent évidemment s’ajouter les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

 Par ailleurs, les parties peuvent se mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés.