LICENCIEMENT ECONOMIQUE IMPOSSIBLE EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D’ACTIVITE L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le motif économique comme « un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés…
Lire la suite
Qu’est-ce que le portage salarial ? Il s’agit d’une forme de prêt de main d’œuvre à but lucratif, qui fait intervenir un salarié porté, une entreprise utilisatrice et une entreprise de portage salarial. Cette dernière est l’employeur du salarié porté : elle le « prête « à l’entreprise utilisatrice en vue de l’exécution d’une mission…
Lire la suite
A partir d’ aujourd’hui, l’indemnité de licenciement est revalorisée de 25 %. Elle passe de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis 1/3. Elle est due à partir de 8 mois d’ancienneté interrompue au lieu d’une année auparavant Le décret a été publié hier et prévoit une application dès le…
Lire la suite
PROCEDURE DE LICENCIEMENT MENEE PAR UN EXPERT COMPTABLE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SERIEUSE L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée et accusé de réception. Dans un arrêt en date du 26 avril 2017 (Cass. soc., 26…
Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2017, la loi travail d’aout 2016 impose un droit à la déconnexion. C’est une première mondiale. Qu’est ce que le droit à la déconnexion ? Ce droit permet aux salariés de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés…
Lire la suite
Commentaires récents