PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

De quoi s’agit-il ?

Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. En pratique, il rédige une lettre motivée en ce sens à son employeur qu’il adresse avec demande d’accusé de réception.

Attention : les manquements de l’employeur doivent être considérés comme suffisamment graves.

Quel est l’intérêt pour le salarié ?

La prise d’acte de la rupture d´un contrat de travail par un salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que si, a posteriori, le Conseil de Prud’hommes valide sa décision, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’autre part, la rupture pourra ouvrir des droits au chômage.

Quels peuvent être les motifs suffisamment graves ?

Selon la Cour de casssation, il peut s’agir, par exemple, du refus de paiement des heures supplémentaires, du harcèlement moral.

Un arrêt récent de la Cour Suprême indique qu’un appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat de travail, lui permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

En effet, le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a jugé que l’appauvrissement de la mission et des responsabilités du salarié constitue une modification imposée du contrat de travail, permettant au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et en obtenir indemnisation tel un licenciement sans cause réelle et sérieuse  (Cass. Soc., 29 janvier 2014, n° 12-19479).