PORTABILITE DE LA MUTUELLE

La loi de sécurisation de l’emploi 2013 modifie les modalités de la portabilité de la mutuelle entreprise, à partir du 1^er juin 2014.

 Qu’est ce que la portabilité de la mutuelle ?

Il s’agit du bénéfice pour les salariés de leur mutuelle entreprise après la rupture de leur contrat de travail.

Quels sont les conditions pour en bénéficier ?

• Etre indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclue la démission),
• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde,
• Avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur,
• Justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée minimal d’un mois entier.

 Quel est le coût de cette nouvelle portabilité ?

Elle est désormais totalement gratuite  pour le salarié. Ce dernier n’a donc plus, comme auparavant à opter en sa faveur.  C’est l’employeur qui doit prendre en charge la totalité.

 Quelle est la durée de cette nouvelle portabilité ?

Le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail.

La durée de maintien des droits sera néanmoins limitée à un an.

 Quelles sont les nouvelles obligations de l’employeur

En plus de la prise en charge de la mutuelle santé, l’employeur a une nouvelle obligation d’information du salarié. Il devra signaler au salarié le maintien de ses garanties dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.