La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Le fait d’aider des personnes étrangères en situation irrégulière en France est un délit de solidarité. En effet, il est puni de 5 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait d’aider un étranger à entrer, circuler ou…
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Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) issu du droit européen est entré en vigueur. Qui est concerné ? Toutes les entreprises, les organismes publics, ainsi que les associations des Etats membres de l’Union européenne sont susceptibles de recueillir vos données à caractère personnel. Qu’est-ce qui change principalement avec…
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A quoi sert le référendum dans les TPE (très petites entreprises) ? Il permet aux employeurs de soumettre des projets d’accords à l’ensemble des salariés. Depuis le 29 décembre 2017, les employeurs des TPE peuvent donc conclure un accord directement avec leurs salariés sans qu’un mandatement syndical ne soit nécessaire. Ce projet porte sur l’ensemble des…
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La COR a remplacé le repos compensateur obligatoire le 22 août 2017. De quoi s’agit-il ? La COR constitue un mode d’aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d’heures supplémentaires par les salariés par du repos. Il est désormais attribué par la loi aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà…
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