Libertés fondamentales

La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière.

Le fait d’aider des personnes étrangères en situation irrégulière en France est un délit de solidarité.

En effet, il est puni de 5 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende le fait d’aider un étranger à entrer, circuler ou séjourner en France de façon irrégulière.

Le délit de solidarité n’est pas puni si deux conditions cumulatives sont réunies :
– La personne a donné des conseils juridiques, aidé à se nourrir, se loger, ou avoir des soins médicaux tendant à assurer des conditions de vie dignes et décentes ou à préserver la dignité, l’intégrité physique
– Cette aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en date du 6 juillet dernier, après avoir été saisi le 11 mai 2018 par la chambre criminelle de deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) :

– Dans le droit actuel relatif au« délit de solidarité », une partie des dispositions relative à la lutte contre les passeurs a été “censurée”.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette partie des disposition était contraire au principe de fraternité.
– Le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’aider autrui, “dans un but humanitaire, sans égard à la régularité de son séjour sur le territoire national”.