Notification du licenciement : l’employeur peut utiliser des lettres-type
Attendu depuis longtemps par les employeurs suite à l’ordonnances dite MACRON en date du 22 septembre 2017, le décret est arrivé et est applicable à compter du 31 décembre 2017.
Ce décret fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé.
Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, il n’y a aucun modèle CERFA mais des lettres-type que l’employeur peut utiliser, s’il le souhaite.
Cela concerne les licenciements suivants :
- Motif personnel disciplinaire ;
- Inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle ;
- Motif personnel non disciplinaire ;
- Motif économique individuel ;
- Motif économique pour les petits licenciements collectifs
- Motif économique pour les grands licenciements collectifs.
A noter que tous les motifs de licenciement ne sont pas prévus par le texte.
Le cabinet de maître MARIN PACHE met en garde les employeurs sur un recopiage pur et simple de ces modèles.
Le décret souligne que lorsque l’employeur souhaite utiliser un modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé, il doit l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié, ainsi qu’à la convention collective applicable, les accords d’entreprise et le contrat de travail.
En outre, l’obligation pour l’employeur de motiver le licenciement personnel ou économique des salariés est toujours en vigueur. De ce fait, un licenciement non motivé pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse.
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