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DON DE JOUR DE REPOS

DON DE JOUR DE REPOS

Depuis le 15 février 2018, le dispositif du don de jours de repos est désormais étendu, aux salariés aidant une personne dépendante ou handicapée.

Auparavant, il ne s’appliquait qu’au bénéfice des salariés parent d’un enfant malade.

De quoi s’agit-il ?

Un salarié peut, en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise.

Quels sont les types de repos non pris ?

Le salarié peut renoncer à tout type de jours de repos non pris : RTT, jours de récupération, journées offertes, congés payés.

Quelles sont les limites ?

Aucune limite n’est fixée quant au nombre de jours donnés sauf en ce qui concerne les congés payés. Seuls les jours de congés au-delà du 24ème jours ouvrable pourront être donnés. Cela concerne donc la 5ème semaine de congés payés et les jours de congés conventionnels.

Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ?

La liste de ces salariés est fixée à l’article L. 3142-16 du code du travail:

Il s’agit du salarié qui doit venir en aide à :

  • son conjoint ;
  • son concubin ;
  • son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un enfant dont il assume la charge ;
  • un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, cousin)
  • un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Étant précisé que cette personne doit être atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, qui sera appréciée de manière identique que le congé de proche aidant (article D.3142-7 et D.3142-8 du Code du travail).

Quelles sont les modalités pour le don des congés ?

En premier lieu ce don ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employeur.

En second lieu, le salarié doit renoncer anonymement et sans contrepartie à ses jours de repos. Le salarié qui bénéficie du congé verra ses comptes de jours de repos crédités sans qu’il ne connaisse la provenance du don.

Quel impact sur la rémunération du salarié bénéficiaire ?

Le salarié qui bénéficie d’un don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.