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Facebook peut-il être considéré comme une preuve ?

Facebook peut-il être considéré comme une preuve ?

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt sur la recevabilité des preuves apportées par un employeur suite à des publications Facebook de sa salariée.

Selon la Cour suprême, ne sont pas des modes de preuve recevables les informations recueillies sur le profil Facebook d’un salarié, en utilisant le portable professionnel d’un autre salarié.

L’arrêt se trouve sur légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036345756&fastReqId=1663610697&fastPos=1

Une salariée avait expliqué au Conseil de Prud’hommes qu’elle était dépressive à cause de son employeur. Ce dernier s’était rendu sur le compte Facebook d’un de ses collègues de travail qui l’avait en tant qu’« amie ». L’employeur a fait constater par huissier de justice que d’après ses commentaires sur le site, elle était au contraire en très bonne santé.

La Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE avait refusé de tenir compte des publications au motif qu’elles étaient réservées aux personnes autorisées les publications étaient accessibles uniquement aux comptes Facebook identifiés par la salariée comme des comptes “amis” et l’employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.”

La Cour de cassation a confirmé cette décision.

Dans cet arrêt, ce qui a été reproché à l’employeur, c’est d’avoir accédé à ces informations de manière frauduleuse car il n’était pas « ami » de sa salariée et qu’il est allé sur le téléphone portable d’un autre salarié.

Il en aurait été différent s’il avait récupéré l’information sur son propre ordinateur et si la salariée avait rendu public les informations aux “amis » de ses « amis ».

Maître MARIN PACHE met en garde ses clients car la jurisprudence française autour de cette question est toujours en construction.

De nombreuses affaires ont été gagnées par le Cabinet grâce à Facebook que ce soit en droit du travail, en matière de sécurité sociale au pénal et même en matière de divorce.